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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections législatives
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Analyse :
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comptes de campagne. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, lorsqu'une grande réunion publique est organisée dans le cadre d'une élection législative avec la participation de personnalités du monde politique ou du monde civil venues d'une autre région, les frais engagés par le candidat pour le déplacement des orateurs sont considérés comme étant des dépenses électorales devant figurer dans les comptes de campagne.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le guide du candidat et du mandataire établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son édition du 29 mai 2006, mise à jour le 25 juin 2007, la commission considère que les frais de déplacement de responsables de formations politiques venus soutenir un candidat sont normalement à la charge de ces formations ou partis et doivent figurer au compte de campagne du candidat intéressé si elles ont une incidence électorale, dans les rubriques « concours en nature fournis par les formations politiques » ou « dépenses payées directement par les formations politiques ». En revanche, si cette dépense a été engagée spécifiquement en vue de l'élection des députés et ne correspond pas à une dépense de fonctionnement ordinaire du parti, elle constitue alors une dépense électorale devant figurer au compte de campagne du candidat au titre des dépenses remboursables. Il en va de même pour les frais de déplacement des personnalités extérieures (experts...) et des personnalités étrangères.
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