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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adoption du principal règlement d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Le 2 juillet 2008, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union Européenne a adopté le principal règlement d'application traduisant les modalités pratiques de mise en oeuvre du règlement européen du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. Les organisations professionnelles françaises représentatives des exploitants agricoles ayant opté pour le label "agriculture biologique" soulignent son caractère complexe et incomplet, et s'indignent du nivellement par le bas opéré par cette nouvelle réglementation par rapport aux modalités du précédent règlement. En particulier, le seuil toléré de dissémination accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans des productions biologiques reste fixé à 0,9 %, sans justification scientifique ou technique. Ce règlement vient confirmer les craintes soulevées lors du débat sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés du 25 juin 2008 avec notamment l'adoption controversée de l'amendement 252. D'autre part, l'assouplissement des règles d'élevage et notamment de moindres exigences dans la composition de l'alimentation animale ou dans les âges minimum d'abattage, l'affaiblissement du lien au sol des productions, l'élargissement des traitements vétérinaires autorisés, le manque d'exigence en matière de séparation des filières biologiques et non-biologiques, l'abaissement des règles et de la fréquence des contrôles par les organismes certificateurs, ainsi que les possibilités élargies de dérogations nationales au règlement, traduisent une volonté politique contraire aux enjeux agricoles et environnementaux soulevés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'application de cette nouvelle réglementation risque également de compromettre la dynamique de croissance de la demande de produits biologiques par les consommateurs, en autorisant une qualité, une traçabilité, et une reconnaissance moindre des productions. De plus, les productions biologiques françaises aux exigences globalement supérieures aux productions des autres pays européens, en lien avec l'application du CC REPAB F, seront soumises à une concurrence accrue. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les motifs ayant conduit à un recul de la position de la France sur les exigences portées par cette nouvelle réglementation. D'autre part, il souhaiterait connaître ses intentions pour faire face aux conséquences induites par ces modifications, notamment sur le maintien et le développement de l'agriculture biologique française et sur la croissance de la demande française de produits sous signe officiel de qualité AB. Il souhaite également savoir si l'objectif pour 2010 de 15 % de denrées issues de l'agriculture biologique dans les menus et prestations de restauration de l'administration de l'État sera accompagnée d'une modification des procédures de marchés publics ou de délégation de service public de restauration permettant d'inclure des critères spécifiques tenant notamment à l'origine géographique des produits, et au niveau d'exigence de leurs cahiers des charges respectifs. Enfin, il lui demande s'il compte activement oeuvrer avant la mise en oeuvre du présent règlement au 1er janvier 2009, pour que le seuil de contamination accidentelle des cultures biologiques par des cultures génétiquement modifiées soit revu et adapté aux connaissances scientifiques et aux conditions techniques de détection actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle réglementation européenne relative à l'agriculture biologique et à l'étiquetage des produits biologiques entrera en application au 1er janvier 2009. Elle prévoit une harmonisation des règles dans tous les États membres, garantissant la libre circulation, des produits de l'agriculture biologique. Dès lors, la subsidiarité actuelle, qui permet aux États membres qui le désirent d'appliquer des dispositions plus strictes aux animaux d'élevage et aux produits animaux obtenus sur leur territoire, ne sera plus possible. Toutes les spécificités de l'agriculture biologique sont reprises dans le règlement du Conseil adopté le 28 juin 2007 : gestion durable, respect des équilibres naturels et de la biodiversité, produits de haute qualité dont l'obtention ne nuit pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux et des animaux ou à leur bien-être. Ainsi la préparation des denrées et des aliments pour animaux issus du mode de production biologique exclut les méthodes et substances susceptibles de dénaturer les produits ou d'induire les consommateurs en erreur. Elle réduit au minimum l'emploi d'additifs ou d'auxiliaires à ceux vraiment essentiels. L'interdiction d'utilisation des Organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM, des intrants chimiques de synthèse ainsi que de l'ionisation des produits destinés à l'alimentation humaine et animale y est réaffirmée et précisée. Le règlement d'application de la Commission n° 889/2008 du 5 septembre 2008 maintient un cadre rigoureux et exigeant comme c'est le cas actuellement. En effet, il reprend les dispositions de l'actuelle réglementation et garantit la production de produits biologiques de haute qualité, répondant à la demande des consommateurs. Le logo communautaire, dont le visuel sera modifié, sera obligatoire dès le 1er juillet 2010 pour les produits d'origine européenne et facultatif pour les produits importés. Dans tous les cas où il sera utilisé, il sera systématiquement accompagné de précisions sur l'origine géographique des matières premières. Les logos nationaux ou privés pourront continuer à être utilisés. Tel sera ainsi le cas pour la marque « AB », propriété du ministère de l'agriculture et de la pêche, bien connue des consommateurs, pour ce qui concerne tous les produits conformes à la réglementation européenne ainsi que les produits hors champ d'application de cette réglementation communautaire, mais répondant à des cahiers des charges français. Ces logos, « AB » et communautaire, permettront toujours aux consommateurs d'identifier, avec certitude, des produits contenant au moins 95 % d'ingrédients bio. Le logo « AB » restera propriété de l'État. La Commission européenne a lancé le 25 juillet 2008r une vaste campagne d'information et de promotion des produits biologiques déclinée dans toutes les langues de la Communauté comportant une boîte à outils mise à disposition de tous les opérateurs de la filière biologique. Au niveau national, l'un des axes du plan d'actions en faveur de l'agriculture biologique annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche concerne le développement de la consommation au niveau de la restauration collective. A cet effet, le ministère de l'agriculture et de la pêche montrera l'exemple en proposant dans les restaurants collectifs de toutes ses implantations des produits issus de l'agriculture biologique. Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 sur l'exemplarité de l'État incite les services de l'État à utiliser régulièrement dans la restauration collective des plats ou des denrées issus de l'agriculture biologique. Il est visé d'atteindre 20 % de denrées issues de l'agriculture biologique dans les menus à l'horizon 2012. Enfin, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM renforce l'encadrement de l'utilisation des OGM. Elle apporte un cadre juridique clair pour les producteurs mettant en oeuvre des OGM et des garanties pour la protection des filières n'utilisant pas d'OGM. L'agriculture biologique est prise en compte dans ce nouveau dispositif : elle sera représentée dans le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies, qui sera consulté sur toute expérimentation ou mise sur le marché d'OGM. Les acteurs de l'agriculture biologique seront associés, avec les autres filières concernées, à l'élaboration de l'arrêté relatif à la coexistence des cultures, dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère de l'agriculture et de la pêche. La loi prévoit en outre que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou tout organisme de défense et de gestion d'un signe de qualité, dont fait partie l'agriculture biologique, peuvent proposer à l'autorité administrative des mesures particulières pour la protection d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'un autre signe.
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