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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 20536 publiée au Journal officiel du Sénat du 24 août 2006, son prédécesseur a indiqué que compte tenu de ce que la période d'application du dispositif transitoire sur la loi relative à la transmission du nom patronymique ne s'achevait que le 30 juin 2006, il n'était pas possible courant 2006 d'établir une statistique relative à l'application de ces dispositions transitoires. Compte tenu du temps écoulé depuis lors, elle souhaiterait donc qu'elle lui indique quel est pour chaque département, le nombre de rectifications de l'état civil qui ont été enregistrées en application de la disposition transitoire susvisée.
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