| Question N° :
30555
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de
Mme
Marcel Marie-Lou
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aveyron
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QE
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Ministère interrogé : |
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
16/09/2008
page :
7919
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Réponse publiée au JO le :
13/01/2009
page :
276
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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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régions
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Analyse :
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aides publiques à finalité régionale. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le financement des maisons de retraite situées hors des zones éligibles aux aides à finalité régionale (AFR). Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l'État a créé tout un ensemble de zones bénéficiant d'aides financières et d'un régime fiscal dérogatoire auquel les ZRR appartiennent. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a recentré le zonage zone de revitalisation rurale (ZRR) sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, forme la plus intégrée de coopération et a modifié le système d'exonération en vigueur. Cependant les organismes d'intérêt généraux, les maisons de retraite n'ayant pas leur siège social en ZRR ne bénéficient pas des exonérations dont bénéficient les maisons de retraite appartenant à une ZRR. Cette inégalité de moyens entre plusieurs maisons de retraites ne se justifie pas car elles doivent faire face à la même nature de charges. La nécessité d'adopter des mesures en faveur du développement des maisons de retraite se justifie par un souci d'égalité et d'équilibre du territoire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures nécessaires qu'il entend prendre afin de favoriser le développement des maisons de retraite en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Le classement ZRR répond à des critères définis par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui renforcent le dispositif de classement en zones de revitalisation rurale posé par la loi du 4 février 1995. Une commune est classée dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité ; qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 y a ajouté une troisième condition importante : il faut que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Ainsi il apparaît bien que le législateur a souhaité concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des établissements établis dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Ainsi, les maisons de retraite dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale bénéficient pleinement des avantages liés à la loi du 23 février 2005. Ces mesures doivent permettre le développement des maisons de retraite en milieu rural classé ZRR qui trop souvent est dépourvu de tels établissements. Il est également nécessaire de se référer aux décisions du conseil général de l'Aveyron qui finance, de par ses compétences, les maisons d'accueil pour les personnes âgées.
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