FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 30564  de  M.   Grouard Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7944
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales
Texte de la QUESTION : M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'une franchise médicale supplémentaire pour le remboursement des médicaments, le transport des malades et les actes paramédicaux. Pour les malades souffrant de pathologies graves, nécessitant des soins vitaux lourds, arrêter ou même alléger ces soins les exposerait à des risques mettant leurs vies en danger. Pour ces patients, ces nouvelles franchises sont perçues comme une taxe sur une maladie dont ils n'ont d'une part pas choisis d'être atteints et dont ils doivent d'autre part s'acquitter des frais qu'elle occasionne. Ils ont enfin le sentiment d'être stigmatisés. Par ailleurs, certains, ne pouvant plus travailler en raison de leur pathologie, vivent avec une allocation de 630 euros. C'est donc le principe fondateur même de notre système de santé qui est remis en cause, celui de la solidarité et de l'égalité devant l'accès aux soins. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour ces malades lourdement atteints qui ne sont ni des profiteurs ni des fraudeurs.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Centre N