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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le récent vote intervenu au Parlement européen relatif au projet de règlement sur les émissions de CO2 des véhicules neufs pour 2012. Il semblerait en l'occurrence que les parlementaires du comité industrie se soient clairement soumis aux exigences de l'industrie automobile européenne en octroyant un nouveau délai de trois années supplémentaires, soit jusqu'en 2015, à l'industrie automobile, pour atteindre les objectifs initiaux d'une moyenne d'émissions de CO2 à 130g/km. En outre, il semble que les pénalités prévues en cas de non respect des objectifs aient encore été revues à la baisse, ce qui ne répond plus aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, qui étaient pourtant fixés au niveau européen. Il lui demande donc, face à ce qui apparaît clairement comme une nouvelle faveur accordée à l'industrie automobile, de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et s'il entend, le cas échéant, remédier à une telle situation, en soutenant plus fermement des mesures ambitieuses et réalistes qui témoigneront enfin, au niveau européen, d'une ambition forte dans la lutte contre le changement climatique, particulièrement en ces temps de rareté de ressources énergétiques.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations internationales, l'Union européenne poursuit sa politique ambitieuse en termes de lutte contre le changement climatique : elle met d'ores et déjà en oeuvre le protocole de Kyoto, mais, surtout, lors du Conseil européen de mars 2007, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se sont engagés à réduire d'au moins 20 % leurs émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020, à porter à 20 % la part d'énergie renouvelable d'ici 2020 et à améliorer l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020. L'objectif principal de l'Union européenne dans sa politique de lutte contre le changement climatique est le succès de la feuille de route de Bali et la conclusion d'un accord mondial ambitieux à Copenhague en 2009. Dans ce cadre, la France s'était fixée comme objectif d'obtenir un accord en première lecture sur l'ensemble des textes du paquet énergie-climat au second semestre 2008, lors de sa présidence de l'Union européenne. Cet objectif a été atteint. L'adoption du paquet énergie-climat est historique. Malgré des situations énergétiques, industrielles, économiques et sociales très hétérogènes, les vingt-sept États membres de l'Union européenne se sont accordés sur un plan d'actions commun, tenant compte des particularités de chacun. C'est la première fois qu'une région du monde, représentant près d'un demi-milliard d'habitants, prend des engagements irrévocables de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et se dote des outils pour respecter ces engagements. Le paquet énergie-climat est en effet un plan d'actions visant à traduire de manière opérationnelle les engagements pris par l'Union européenne : il porte sur l'ensemble des secteurs : bâtiment, industrie, transport, énergie, produits de consommation... Parmi ces textes adoptés, le règlement sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers doit permettre de réduire les émissions moyennes des véhicules particuliers de 160 g CO2/km en 2006 à 130 g CO2/km en 2012. La France a soutenu activement la proposition de la Commission. Cependant, il s'est avéré qu'une majorité d'État membres souhaitait, tout comme la commission ITRE du Parlement européen, une mise en oeuvre progressive de la nouvelle réglementation entre 2012 et 2015, et des pénalités moins importantes. Dans son rôle de présidence, la France a proposé une mise en oeuvre progressive et un dispositif de pénalités différent de celui de la Commission, et a demandé et obtenu l'ajout d'un nouvel objectif (95 g CO2/km en 2020), ce qui constitue une avancée très substantielle. Le texte a recueilli un accord à l'unanimité des États membres et fait l'objet d'un vote favorable d'une importante majorité au Parlement européen.
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