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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le non respect de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et l'absence de contrôles effectifs. La loi n° 2003-9 du 13 janvier 2003 a apporté un progrès considérable en matière de sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif en obligeant les propriétaires à disposer d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006. Malheureusement, comme l'a relaté la presse, près de 50% des piscines concernées ne sont toujours pas dotées d'un système de protection et ne sont donc pas en conformité avec la législation. Malgré les sanctions prévues (amendes), il n'y a aucun contrôle de vérification de l'application de cette loi. Un système de vérification intégré dans le code de l'urbanisme, comme par exemple une obligation de déclaration avec inspection lors de l'achèvement des travaux semble une mesure raisonnable qui permettra la mise aux normes du parc des piscines neuves. En égard à ces observations, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 soit mieux appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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La parution de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, relative à la sécurité des piscines, oblige les propriétaires de piscines privées à sécuriser leurs bassins pour prévenir la noyade des jeunes enfants. Cette obligation a été fortement relayée par l'ensemble des médias et les décrets d'application de la loi ont fait l'objet de communiqués de presse. Le ministère en charge du logement a édité en 2005 un guide d'information à usage des propriétaires diffusé en grand nombre au plus près des usagers, par l'intermédiaire des services déconcentrés, collectivités locales et réseaux professionnels ; il est accessible sur le site du ministère : http ://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/plaquettejuin2005.pdf. Les professionnels de la piscine, de la sécurité et du tourisme se sont largement fait l'écho des obligations dans les médias et auprès de leurs réseaux professionnels. Les propriétaires et professionnels concernés ont été sensibilisés et informés des exigences réglementaires et de leurs responsabilités. La principale cause des noyades en piscines privées enterrées ne consiste pas en un défaut d'application des exigences réglementaires : les accidents ont lieu principalement en cas de baignade, donc lorsque les dispositifs de sécurité sont désactivés ou inopérants. La majorité des accidents est causée par un défaut de surveillance, pour ce qui est des noyades d'enfants, ou par un malaise, pour ce qui est des noyades d'adultes. Le rapport de l'Institut de veille sanitaire (INVS) sur les résultats de l'enquête « noyades 2006 » était très explicite à ce sujet : « Par définition, toutes les noyades d'enfants collectées dans l'enquête sont dues à un défaut de surveillance efficace. Celui-ci a d'ailleurs été spécifié dans les deux tiers des noyades d'enfants de moins de 6 ans en piscines privées familiales enterrées. On doit rappeler qu'aucun dispositif ne remplace la nécessité de faire surveiller les enfants, de manière rapprochée, par un adulte. Ces dispositifs ne doivent en aucun cas entraîner une diminution de la vigilance des parents et adultes responsables. L'enquête a montré, comme les années précédentes, que les victimes de noyades lors d'une baignade portaient rarement (3 enfants sur 22, tous non décédés) un équipement de protection individuelle (brassard par exemple). Ces équipements constituent, après la surveillance rapprochée, un obstacle à la noyade. Les noyades d'adultes en piscines privées enterrées sont le plus souvent la suite d'un malaise. Des conseils de prévention sont donc à adapter à l'intention des plus de 45 ans à cet égard. » C'est pourquoi un contrôle d'application de la loi n'est, dans l'immédiat, pas envisagé. Toutefois, à la suite de la publication d'un avis de la sécurité des consommateurs en date du 12 juin 2008, et de résultats d'essais réalisés par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), le ministère du logement et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont signé, le 21 août 2008, un arrêté de suspension d'une alarme par détection d'immersion. Pris sur la base de l'article L. 221-5 du code de la consommation, cet arrêté permet, outre la suspension de la mise sur le marché de cette alarme, la reprise des appareils vendus aux consommateurs pour échange ou remboursement. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat travaillent avec la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la préparation d'un décret visant, sur la base de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à réglementer la mise sur le marché des alarmes par détection d'immersion. Ce décret fixe des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre ces alarmes lors de leur fabrication, de leur importation et de leur commercialisation afin que leur niveau de sécurité soit suffisant pour leurs utilisateurs.
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