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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 29 mars 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les indemnisations versées par les ASSEDIC. Il s'avère qu'actuellement, lorsqu'une personne doit quitter son travail en raison de la mutation professionnelle de son conjoint, elle peut obtenir le bénéfice des ASSEDIC du fait de la rupture nécessaire de son contrat de travail. Son attention a été attirée sur le fait que ces indemnisations ne pouvaient être versées lorsqu'une personne quitte son travail du fait du départ à la retraite de son conjoint, et donc du départ du logement de fonction qu'occupait ce conjoint, le déménagement de la famille étant rendu nécessaire par le fait de la cessation de l'occupation de ce logement de fonction. Elle l'interroge aux fins de savoir s'il est possible d'obtenir une indemnisation versée par les ASSEDIC, lorsqu'un cas de force majeur tel que celui-ci se présente à l'un des membres du couple.
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Texte de la REPONSE :
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Sauf cas de démission présumée légitime expressément prévue par les textes, seules les personnes involontairement privées d'emploi (suite à un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée, une rupture pour motif économique ou une rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux allocations de chômage. L'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage prévoit les différents cas de démission considérés comme légitimes. Est considérée comme légitime notamment la démission du salarié rompant son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un motif professionnel (mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage, création ou reprise d'une activité ou début d'une activité de travailleur indépendant). Le départ à la retraite du conjoint n'est pas considéré par la convention relative à l'indemnisation du chômage comme un motif professionnel justifiant la démission légitime du salarié. Le départ à la retraite ne peut donc donner lieu à une indemnisation au titre du régime d'assurance chômage. En tout état de cause, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier la réglementation du régime d'assurance chômage.
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