13ème législature

Question N° : 3057	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5224
	Réponse publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5993
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	comptes de campagne. réglementation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un candidat aux élections législatives peut faire figurer dans ses comptes de campagne les frais de déplacements effectués en dehors de sa circonscription, par exemple pour se rendre à une grande réunion régionale ou pour se rendre chez son imprimeur si celui-ci n'habite pas dans sa circonscription.
Texte de la REPONSE :	Selon le guide du candidat et du mandataire établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son édition du 29 mai 2006, seuls les frais de transport effectués par un candidat à l'élection des députés pour l'obtention des suffrages des électeurs, engagés exclusivement dans la circonscription électorale où l'intéressé se présente, sont pris en compte au titre des dépenses électorales. Néanmoins, les déplacements du candidat effectués en dehors de la circonscription ayant pour objet des démarches auprès de la préfecture, de l'imprimeur, de l'expert-comptable ou de la banque à l'occasion de l'élection ouvrent droit au remboursement. Par ailleurs, les frais de déplacement du candidat, de son équipe de campagne et des militants qui vont assister à une réunion commune à plusieurs circonscriptions électorales constituent des dépenses électorales devant figurer au compte de campagne du candidat intéressé.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O