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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret 2006-504 du 3 Mai 2006, concernant les Associations syndicales de propriétaires, dont certains points font l'objet d'interprétations divergentes. En particulier, l'article 19 stipule que " l'Assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans les délais fixés par les statuts. L'Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum." Certains considèrent que cette formulation autorise la possibilité de prévoir sur une seule convocation la date et l'heure de l'Assemblée statutaire et, si le quorum n'était pas atteint, la réunion, quelques instants après, d'une seconde Assemblée sans obligation de quorum. D'autres considèrent que le décret impose une nouvelle convocation pour une réunion à une date ultérieure. Compte tenu des risques de contentieux liés à ces différences d'analyses, elle souhaite connaître de façon précise l'interprétation qu'il convient d'avoir sur cette partie du décret.
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