FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 30611  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 23/09/2008  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7933
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  fichiers informatisés
Analyse :  EDVIGE. création. contenu
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension du fichage des citoyens via la mise en place du fichier EDVIGE. Ce nouveau fichier a pour mission de recenser toutes les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Ainsi sous couvert de mener une politique de prévention en faveur du maintien de l'ordre public, tout citoyen peut être assimilé à un futur délinquant hypothétique ; Non seulement ce fichier recensera les militants associatifs, syndicaux ou politiques mais aussi les enfants dès 13 ans sur la base d'une dangerosité présumée. Face aux dangers d'un tel fichage dénoncés notamment par la CNIL, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le gouvernement entend concilier respect des Droits de l'Homme et mise en place de ce fichier.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 AU Limousin N