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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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politique de l'éducation
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Analyse :
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communes. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour les collectivités locales, des différentes mesures et réformes du primaire proposées par le nouveau Gouvernement. En effet, si ces changements peuvent faire débat entre la majorité, qui les approuve globalement, et l'opposition, qui les dénigre assez systématiquement, il n'en reste pas moins que certaines questions peuvent se poser. Tout d'abord, il pourrait désormais être intéressant d'engager une concertation avec l'Association des Maires de France, avant le lancement de nouvelles mesures ou réformes pouvant intéresser les collectivités locales. D'autre part, ces différentes actions nouvelles ne sont pas sans répercussion financière pour les mairies qui doivent, dans des circonstances très serrées, tenir leur budget communal. Dès lors, il pourrait s'avérer utile et intéressant que quelques avancées financières puissent être apportées aux collectivités concernées. Il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces remarques.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'école primaire mise en place à la rentrée 2008 a porté notamment sur les programmes scolaires et la réorganisation du temps scolaire. Cette nouvelle organisation permet la mise en place de l'aide personnalisée aux élèves en difficulté scolaire. Tous les élèves de CM1 et de CM2 qui continuent à éprouver des difficultés d'apprentissage peuvent en outre se voir proposer un stage de remise à niveau durant les vacances scolaires. Ces mesures n'ont pas eu d'incidence financière nouvelle pour les collectivités territoriales responsables des écoles, les communes ou leurs groupements. En toute hypothèse, les différentes instances dans lesquelles siègent des représentants des collectivités territoriales, comme le conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN) composé notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les associent pleinement aux réformes engagées. Elles leur donnent la possibilité de souligner les éventuelles incidences financières, en concertation avec l'Association des maires de France. Il convient également de mentionner la création, par la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui vise à mieux associer les collectivités territoriales au processus d'élaboration des textes les concernant. La saisine de la CCEN est obligatoire lorsque le texte réunit deux conditions cumulatives : le projet de loi crée une obligation financière à la charge de la collectivité ; le projet entre dans le champ des compétences légalement décentralisées. Cette commission, instituée au sein du comité des finances locales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, est composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales. L'article L. 12111-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics (...). ». Compte tenu de ce qui précède, les maires sont tenus dûment informés des réformes engagées par le ministère de l'éducation nationale et de celles qui doivent entrer en vigueur afin de prendre toutes dispositions nécessaires au plan local.
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