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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la directive récemment adoptée par le Parlement européen et dite directive «retour». Les dispositions de ce texte constituent un véritable recul pour les droits des migrants. En effet, elle prévoit une durée de rétention pouvant aller jusqu'à 18 mois. Cette mesure apparaît particulièrement disproportionnée pour des personnes n'ayant commis aucun crime. De plus, elle n'opère aucune distinction entre adultes et mineurs alors que ces derniers doivent être considérés comme étant en danger dès lors qu'ils sont isolés en territoire étranger, et il appartient à l'État d'accueil de leur offrir une protection. Par ailleurs, l'interdiction de réadmission allant jusqu'à 5 ans représente une menace pour l'accès à la protection internationale. Enfin, la directive ne garantit aucun accès aux soins pour les personnes malades auxquelles on ne peut opposer une expulsion sans un accès effectif à des soins. Cette directive est un texte injuste, qui bafoue le droit d'asile. Elle instaure néanmoins un cadre légal « plafond », que les États membres ont le droit d'outrepasser afin d'aller plus loin dans la protection des étrangers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne afin de faire en sorte que la protection des droits des migrants soit renforcée au sein des États membres de l'Union européenne. Il lui demande également de bien vouloir lui assurer que le Gouvernement ne modifiera pas la loi française en termes de protection des étrangers dans un sens qui irait vers une diminution de leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables, dans les États membres, au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, communément appelée « proposition de directive retour », a pour objectif l'établissement des règles communes applicables à l'éloignement et à l'utilisation de mesures coercitives, à la rétention et aux interdictions d'entrée. Elle s'articule notamment autour de trois principes majeurs : la priorité au retour volontaire, l'interdiction d'entrée sur le territoire des autres États membres comme complément de la décision d'éloignement et le placement en rétention. S'agissant particulièrement du placement en rétention, celui-ci peut, au terme de cette proposition de directive, être pratiqué, à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées. En droit français, l'assignation à résidence, mesure strictement encadrée par les dispositions du Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), offre cette possibilité. Concernant la rétention, la proposition de directive prévoit une durée maximale de six mois, pouvant être prolongée à douze mois. Les États conservent naturellement la faculté de prévoir, dans leur législation nationale, une durée inférieure. C'est le cas de la France où les dispositions légales relatives à la rétention administrative retiennent une durée maximale de 15 jours renouvelable une fois par décision du juge des libertés et de la détention. En tenant compte de la mesure initiale prise par l'autorité administrative, on constate donc que la rétention en France ne peut excéder 32 jours, durée largement inférieure aux normes retenues par la directive européenne. Le Gouvernement n'entend pas modifier, sur ce point, la législation nationale, la France ayant en effet exprimé, lors de l'examen de la proposition de directive « retour », une position constante sur la nécessité de pouvoir maintenir la durée maximale fixée par sa législation nationale. En ce qui concerne la décision d'interdiction de revenir sur le territoire des États membres, la proposition de directive ne prévoit pas qu'elle soit prononcée de manière systématique. Des garanties pour les personnes concernées entourent enfin cette décision. Tout d'abord, la durée de l'interdiction est fixée en tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas en principe cinq ans, sauf si la personne concernée constitue une menace sérieuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Par ailleurs, les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été délivré conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil ne font pas l'objet d'une telle interdiction. Enfin, les États membres peuvent également s'abstenir d'imposer cette interdiction, la lever, ou en suspendre l'application.
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