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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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cyclomoteurs
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Analyse :
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débridage des moteurs. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de compléter la réglementation visant à sanctionner le débridage des deux-roues. Il apparaît en effet qu'il n'existe actuellement aucune disposition permettant de réprimer la transformation par les particuliers des deux-roues motorisés. En conséquence il y aurait lieu d'insérer dans l'article L. 317-5 du code de la route des dispositions visant à pénaliser les particuliers auteurs de transformations entraînant le dépassement de la puissance des deux-roues motorisés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 21(I) de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 321-1 du code de la route afin de sanctionner les particuliers qui commercialisent un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est pas conforme à celle-ci parce qu'il a été débridé. Ils encourent une peine de prison de six mois et une amende de 7 500 euros. Par ailleurs, le véhicule peut être saisi.
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