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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des dispositions fiscales relatives aux travaux d'économie d'énergie. Des personnes ayant procédé à l'installation d'un chauffage avec pompe à chaleur entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007 et qui ont déduit un crédit d'impôt de 50 %, conformément aux dispositions de l'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 se sont vues opposer un redressement au motif que seule l'unité extérieure et le branchement seraient pris en compte, excluant les dépenses exposées pour l'équipement «intérieur» comme le précise l'instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007. Cette appréciation des services fiscaux est appliquée de façon rétroactive aux contribuables ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie, ce qui est anormal. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin qu'aucun contribuable, ayant effectué son installation avant le 11 juillet 2007, ne fasse l'objet d'une rectification d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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