13ème législature

Question N° : 30720	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7953
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10444
	Date de changement d'attribution :  07/10/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes âgées non imposables sur le revenu et qui ont recours aux services d'une aide à la personne. En effet, les frais donnent lieu habituellement à une réduction d'impôt qui vient compenser en partie les frais liés à cet emploi. Dès lors qu'une personne âgée n'est pas imposable, elle ne bénéficie d'aucune compensation. Il semblerait donc souhaitable de mettre en place une mesure compensatoire. Il lui demande si elle envisage prendre des mesures allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu unpacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O