13ème législature

Question N° : 30725	de  M.   Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7916
	Réponse publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8801
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	monuments historiques. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques envisagé par la commission des finances. Une politique d'encouragement permettait de favoriser jusqu'à présent la restauration de nombreux monuments par le biais d'aides directes et fiscales en contrepartie de diverses contraintes techniques, qualitatives et administratives. Le projet de réforme prévoit une remise en cause du régime fiscal institué en 1965. Cela vient s'ajouter aux nombreuses difficultés que les monuments historiques ont dû affronter ces dernières années : restrictions budgétaires, augmentation des coûts d'entretien et des travaux. Les métiers de l'artisanat, détenteur d'un savoir-faire exceptionnel, subiraient également de plein fouet cette réforme qui pourrait conduire à la disparition de certains. C'est aussi le public qui en pâtirait puisque nombre de monuments historiques se verraient dans l'obligation de se fermer aux visites du public, et ce par manque de moyens. Enfin, c'est une condamnation programmée pour ce patrimoine qui fait sans conteste la réputation de la France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ce projet et de préciser ses intentions.
Texte de la REPONSE :	Conformément à la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. À ce titre, l'Inspection générale des finances a examiné le régime fiscal des monuments historiques instauré par la loi du 23 décembre 1964. Le rapport rappelle que ce dispositif a une réelle efficacité et permet de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable. Le régime d'aide à la rénovation du patrimoine est indispensable à la conservation et à la mise en valeur des édifices privés. Il évite également que ce patrimoine ne soit massivement mis en vente. De plus, les opérations de restauration des monuments historiques sont essentielles à l'attractivité touristique et au développement économique de régions entières. Elles permettent en effet de soutenir l'activité d'entreprises très qualifiées réparties sur l'ensemble du territoire. La ministre de la culture et de la communication entend rester très vigilante sur les risques inhérents à des aménagements trop volontaristes de ce dispositif.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O