13ème législature

Question N° : 30731	de  M.   Beaudouin Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7914
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  9943
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	perspectives. PMU
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques. Une communication en Conseil des ministres le 11 juin a présenté les principaux axes de cette ouverture, qui ont recueilli l'assentiment des professionnels français des courses de trot et de galop. Un certain nombre de points restent toutefois encore en suspens. C'est pourquoi il lui demande si le retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière organisatrice des courses prendra la forme d'un taux strictement défini et proportionnel aux paris, et non d'une négociation entre la filière et les différents opérateurs. Il souhaiterait savoir si le niveau global des prélèvements sur les différents paris sera équivalent sur les paris hippiques et les autres paris. Il lui demande si le pari mutuel sera la seule forme de pari autorisée pour tous les paris sportifs. Il voudrait enfin savoir si les paris hippiques pourront être mutualisés dans une masse commune unique à tous les opérateurs.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Lors du conseil des ministres du 11 juin 2008, le ministre a annoncé l'ouverture contrôlée du marché des paris sportifs et hippiques en ligne ainsi que certains jeux de casino en ligne dont le poker. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés. En outre, la fiscalité des jeux et paris en ligne sera fixée par secteur afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Son niveau tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. Enfin, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le projet de loi d'ouverture des jeux qui sera présenté d'ici à la fin de l'année permettra de préciser en détail les modalités d'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques en ligne (taux de fiscalité, taux de retours parieurs et joueurs, etc.) qui sont encore à l'étude.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O