FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 30761  de  M.   Nauche Philippe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corrèze ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7948
Réponse publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11190
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments
Analyse :  distribution. monopole. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques que pourrait entraîner la vente de médicaments par la grande distribution. Les fortes pressions exercées par cette dernière ont récemment suscité l'inquiétude des pharmaciens tant l'enjeu est de taille pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens comme pour l'avenir de leur profession. A ce titre, il souligne qu'une remise en cause du monopole de distribution de médicaments par les officines conduirait à réduire de manière significative les garanties visant à protéger la santé des patients. Parties intégrantes d'un circuit de distribution contrôlé par les autorités sanitaires, les pharmaciens d'officines, qui engagent leur responsabilité personnelle pour chacun de leurs actes, assurent une vigilance effective en matière de traçabilité et luttent contre la surconsommation et les risques iatrogènes. Alors qu'elle vient d'annoncer qu'une centaine de médicaments commercialisés sans ordonnance seront désormais disponibles en libre accès dans les pharmacies, il lui demande si le Gouvernement entend bien garantir le monopole pharmaceutique des officines qui ont jusqu'à présent contribué, avec succès, à la sécurité de l'usage du médicament dans notre pays.
Texte de la REPONSE : La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a soutenu et mis en oeuvre la réforme du libre accès de certains médicaments devant le comptoir officinal pour répondre aux attentes grandissantes des patients de devenir acteurs de leur santé, tout en préservant le monopole pharmaceutique, afin de maintenir les garanties d'accessibilité, de disponibilité, de professionnalisme, d'indépendance et de sécurité sanitaire qu'offrent les pharmacies d'officine et ce dans l'intérêt des patients. Les conditions d'encadrement de la réforme prévues par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacies, autorisée depuis le 1er juillet 2008, date de sa publication au Journal officiel, apportent toutes les garanties nécessaires et placent le pharmacien d'officine au coeur du dispositif. En effet, en plus du conseil individualisé et de la mise à disposition d'information adaptée émanant des autorités de santé sur le bon usage des médicaments de médication officinale, il est également attendu du pharmacien d'officine qu'il pratique des prix publics concurrentiels sur ces produits et contribue ainsi à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Les effets de cette réforme feront l'objet dans les prochains mois d'une étude d'impact tant en termes économiques qu'en termes de santé publique.
S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O