|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bien-fondé de l'usage des pistolets à impulsions électriques par la police municipale. En effet, les policiers municipaux pourront être équipés du Taser X26 dès l'été 2008, le décret les y autorisant étant rédigé. Le danger de doter 17 000 policiers municipaux d'une arme adressant une décharge de 50 000 volts est bien réel et pose la question de la dignité humaine. Les recommandations du comité contre la torture de l'ONU, concluent que le Taser constitue une arme de torture pouvant tuer. En outre, l'usage de cette arme par la gendarmerie nationale est actuellement disproportionné, avec 83 % des usages ne respectant pas le cadre envisagé par les procédures internes que sont la légitime défense et l'état de nécessité : des préfets ont déjà exigé de maires le retrait du Taser X26 illégalement mis en place, au regard de « dangers liés à l'utilisation de cette arme et du caractère non approprié de son utilisation dans des missions de surveillance des voies et lieux publics ». À ce titre, elle lui demande si elle compte revenir sur sa décision d'autoriser l'utilisation du Taser par les policiers municipaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'armement des polices municipales est réglementé par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, qui fixe, de manière limitative, la liste des armes pouvant être acquises et détenues par les communes et dont le port est autorisé pour des policiers municipaux. En application de ce décret, ils peuvent être dotés d'armes de 4e catégorie (revolvers de calibre 38 spécial, armes de poing de calibre 7,65 mm, et « flashballs » de cette catégorie), de 6e catégorie (matraques, générateurs d'aérosols et projecteurs hypodermiques destinés à la capture des animaux dangereux) et de 7e catégorie (« flashballs » de cette catégorie). Le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 ajoute à la liste des armes de 4e catégorie dont peuvent être dotés les agents de police municipale le pistolet à impulsions électriques. La dotation et l'usage d'un pistolet à impulsions électriques s'inscrivent dans un cadre juridique d'emploi rigoureux, de manière à éviter toute utilisation abusive. Ils sont subordonnés à une formation. C'est ainsi que les dispositions du décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 relatives à l'obligation de formation préalable à l'obtention d'un port d'arme de 4e catégorie ont été étendues au port du pistolet à impulsions électriques. En outre, l'usage du pistolet à impulsions électriques est inhérent à l'exercice de missions limitativement énumérées à l'article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 : surveillance générale des voies publiques et des transports en commun, gardes statiques des bâtiments municipaux, interventions sur appel de tiers ou sur demande des forces de police. L'agent de police municipale ne peut faire usage du pistolet à impulsions électriques qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal. Dès lors, loin de constituer un traitement inhumain ou dégradant, comme il est parfois prétendu à tort, l'usage du pistolet à impulsions électriques constitue un moyen de force intermédiaire non létale qui permet d'éviter de recourir à une arme à feu dans les hypothèses où il convient de s'assurer de la personne d'un forcené ou d'un individu particulièrement dangereux. Enfin, afin d'assurer la traçabilité et un suivi effectif de leur utilisation, les pistolets à impulsions électriques utilisés sont tous équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir (date, heure, durée de l'impulsion électrique) et permettent de retracer l'historique de leur utilisation. Il est également possible de doter les pistolets à impulsions électriques d'un dispositif d'enregistrement audio et d'une caméra associée au viseur qui filmera l'intervention à chaque utilisation de l'arme et complète ainsi les possibilités de contrôle. Les préfets recommandent cet équipement complémentaire aux maires qui souhaitent doter leur police municipale de pistolets à impulsions électriques.
|