13ème législature

Question N° : 30793	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7917
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9763
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, un projet de directive européenne, modifiant la directive 68/151 ECC, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, qui supprimerait l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrite. Si l'on ne peut contester le bien fondé de l'objectif visé, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, l'on peut s'étonner de voir remis en cause un droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être complètement informé et sans recherche spécifique, de faits ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat. La suppression de cette obligation de parution aurait de plus des conséquences financières très importantes pour l'ensemble de la presse écrite et pourrait menacer la viabilité, la pérennité et l'indépendance de la presse régionale ou spécialisée. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de sauvegarder la presse écrite.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O