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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le faible montant de l'enveloppe financière ne permet pas d'envisager une véritable politique de rémunération et d'augmenter suffisamment la valeur du point, alors que les partenaires sociaux ont signé l'accord de branche du 29 mars 2002 négociant des minima conventionnels supérieurs au Smic. De ce fait, pour éviter à la fois que la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du Smic ne grèvent l'enveloppe financière, les partenaires sociaux ont signé pour le 1er juillet 2008 un avenant augmentant la valeur du point de 2 %, soit 5,298 euros et modifié les premiers coefficients des grilles A et B. Il lui demande s'il envisage d'agréer cet accord signé en faveur du secteur d'aide et d'intervention à domicile qui peine à recruter et à fidéliser ses salariés, alors que la qualité des services rendus aux usagers et les besoins n'ont jamais été aussi importants.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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