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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante que connaît le secteur de l'aide à domicile quant à la politique salariale. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile, destinée à mener la politique salariale, s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. La branche de l'aide à domicile compte plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83.000 personnes, souvent diplômées. L'augmentation du prix du carburant s'ajoute aux charges de ces salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour exercer leur profession. Les partenaires sociaux de la branche demandent à ce que l'enveloppe financière ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Cette situation porte préjudice aux structures qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de notre société n'ont jamais été aussi importants. En signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, les partenaires sociaux ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Afin de pallier cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Devant l'urgence, elle lui demande si le Gouvernement peut agréer cet accord signé par les partenaires sociaux. L'attractivité de ce secteur d'activité et sa professionnalisation ainsi que la qualité des services rendus aux usagers en dépendent.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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