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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des collectivités locales connaissant depuis quelques années des problèmes de sécheresse. En effet, depuis une quinzaine d'années les collectivités des grandes métropoles sont soumises à de nouvelles demandes d'administrés pour des dossiers de sécheresse. La sécheresse engendre souvent des mouvements de terrains qui occasionnent des dégâts plus ou moins importants sur les habitations. Cette situation spécifique pour certaines villes donne lieu à des dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle qui transitent par les villes et les préfectures, vers le ministre de l'intérieur. Cette procédure est souvent longue et assez opaque. Elle n'est d'ailleurs pas très bien comprise par nos administrés et manque d'un véritable suivi d'informations. C'est pourquoi, il paraîtrait souhaitable de reformer cette législation sur les catastrophes naturelles, dans son volet sécheresse. Il lui demande donc de lui indiquer si elle compte répondre positivement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, subordonne la garantie au fait que les dommages matériels aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel. La commission interministérielle chargée d'émettre des avis sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a retenu des critères pour évaluer le caractère anormal des phénomènes. Pour la sécheresse, ces critères s'appuient sur la présence d'argile dans les sols et sur les données météorologiques établies annuellement par Météo-France. Ainsi-cette procédure se fonde sur des connaissances scientifiques solides et les décisions des ministres, qu'elles soient favorables ou non, sont portées à la connaissance des maires par le représentant de l'État dans le département. L'ampleur de la sécheresse de l'été 2003 a mis en exergue les difficultés liées à la prise en compte de ce risque au titre des catastrophes naturelles. C'est pourquoi, et conformément à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, un rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 a été élaboré par le Gouvernement et transmis au Parlement le 25 janvier 2008. Ce rapport analyse le régime des catastrophes naturelles, et notamment la pertinence des critères de la sécheresse. Il propose d'améliorer le régime d'indemnisation, d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et de mieux prendre en charge le risque sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Ces thèmes ont constitué le socle des concertations menées avec les organismes scientifiques et les principaux acteurs concernés, et ce dans la perspective d'une réforme. Au terme de ces échanges approfondis et des travaux scientifiques complexes induits, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ne manquera pas, en étroite liaison avec les départements ministériels concernés et les autres acteurs, d'envisager les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif actuellement en vigueur en s'appuyant notamment sur les orientations recensés par le rapport transmis au Parlement en 2008.
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