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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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ressortissants étrangers. validation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour obtenir un permis de conduire français en échange du certificat d'authenticité du permis de conduire étranger délivré par les autorités consulaires. Celles-ci ne répondent pas ou refusent de répondre avant l'expiration d'un délai de six mois aux autorités françaises, en dépit du fait qu'un certain nombre de rappels ont été effectués dans ce laps de temps, l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu. Les automobilistes qui ont passé leur permis de conduire à l'étranger se voient obligés, pour retrouver des droits à conduire en France, de s'inscrire dans une auto-école pour se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire du fait que la procédure a été initiée auprès des autorités locales qui est restée sans réponse pendant le délai réglementaire imparti. Certains d'entre eux se déplacent même à l'étranger pour aller chercher le certificat d'authenticité ou de capacité de permis de conduire auprès de leurs préfectures locales( les Willayas en Algérie) qui déclarent n'avoir jamais été saisies par le Consulat de France; ils délivrent alors le certificat d'authenticité ou de capacité à l'intéressé; mais les services de l'État refusent de prendre en considération ce justificatif du fait que, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel (Equipement) du 8 février 1999, la procédure d'échange prévoit, qu'en cas de doute, la demande d'authenticité est faite sous couvert du ministère des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France de la circonscription consulaire de laquelle le permis a été délivré. ll en résulte que ces personnes qui possèdent le permis de conduire étranger ne peuvent en aucun cas faire valoir leur droit à la conduite avec un certificat d'authenticité ou de capacité passé le délai imparti. Ils se trouvent pénalisés par la lenteur de la transmission imputable aux Consulats de France de la circonscription qui ne répondent pas aux autorités françaises pendant le délai réglementaire. Il lui demande quelles mesures il peut envisager afin de remédier à ces dysfonctionnements qui pénalisent les personnes qui possèdent un permis de conduire étranger et dont l'échange ne peut avoir lieu.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté ministériel du 8 février 1999, dont les dispositions régissent l'échange des permis de conduire étrangers en France, prévoit à son article 11 qu'il revient aux services consulaires français de demander l'authentification de ces permis aux autorités étrangères qui les ont délivrés. Cette authentification doit parvenir aux préfectures concernées dans un délai de six mois. Les consulats, il convient de le souligner, restent tributaires de la diligence des autorités locales et ne disposent d'aucun moyen d'influencer ces mêmes autorités, hormis celui d'effectuer des relances à intervalles réguliers afin qu'une réponse leur soit apportée dans les temps. Cette observation vaut en particulier dans le cas de l'Algérie, où nos postes doivent solliciter à plusieurs reprises les préfectures (Willayas). Aussi, il semble que la question de l'honorable parlementaire dépasse largement la seule mise en oeuvre par les autorités consulaires de la procédure d'authentification, suivie avec toute l'attention et le soin requis par les postes consulaires français, mais vise plus généralement les difficultés inhérentes à une telle procédure et l'application qui en est faite par l'ensemble des administrations françaises concernées. À cet égard, j'ai le plaisir d'informer l'honorable parlementaire qu'une réflexion est en cours sur l'opportunité de modifier l'arrêté précité et définir plus précisément les modalités de sa mise en oeuvre.
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