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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inflation carcérale et les statistiques sur la population carcérale publiées au 1er juillet 2008. Le ministère de la justice a témoigné de sa satisfaction au regard des chiffres relatifs à la population pénale en dressant une comparaison entre les statistiques relevées au 1er juillet 2007 et celles obtenues au 1er juillet 2008. Le nombre de personnes prévenues au 1er juillet 2008 est moindre, comparé au 1er juillet 2007 (17 495 contre 18 223). En revanche, le nombre de personnes condamnées a augmenté de 16 % à ne prendre en considération que ces deux seuls mois (43 587 personnes condamnées au 1er juillet 2007, 50 656 au 1er juillet 2008). On observe ici la conséquence du durcissement des peines : lutte contre la récidive, peine plancher, rétention de sûreté... Les conclusions livrées le 22 juillet 2008 par le ministère de la justice sont néanmoins peu fidèles à la réalité. Elles dressent un tableau ponctuel erroné de la réalité carcérale. En travaillant sur les moyennes annuelle 2007 et semestrielle 2008, on s'aperçoit rapidement que les améliorations annoncées sont inexistantes. Le nombre de personnes condamnées en 2007 s'établit en moyenne à 42 907. Au premier semestre 2008, on compte déjà 46 133 condamnés en moyenne. L'augmentation s'établit donc à 7,5 %, confirmant la tendance de la politique carcérale du gouvernement qui aborde la question en termes d'enfermement et non de réinsertion. Parallèlement, le nombre de personnes prévenues ne parvient pas à baisser de manière significative. Loin de la diminution de 4 % enregistrée d'un mois de juillet à l'autre, les prévenus sont toujours aussi nombreux. On en comptait 17 804 en moyenne en 2007. Ils sont 17 328 au sortir du 1er semestre 2008. Enfin, l'augmentation de 25 % des aménagements de peine n'a aucunement résolu la question de la surpopulation carcérale. Le mois de juillet 2008 constitue un triste record en la matière puisqu'avec 64 250 personnes incarcérées pour 50 806 places, la France en revient à la situation que les prisons offraient en 1880. A l'évidence, la politique carcérale du gouvernement a montré ses limites. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à la réforme pénitentiaire dont les personnels des prisons et maisons d'arrêt attendent qu'elle réponde à leurs revendications légitimes : une augmentation des places et des moyens humains affectés aux établissements.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. L'amélioration de la situation des détenus consiste à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Au 1er octobre 2008, 5 636 personnes dont 3 041 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression de plus de 27 % en un an. Par ailleurs, l'expérimentation permettant le placement sous surveillance électronique des condamnés détenus en fin de peine qui a été conduite dans deux établissements pénitentiaires va être étendue d'ici la fin de l'année à quinze autres maisons d'arrêt, compte tenu des résultats encourageants déjà obtenus. 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Par ailleurs, la construction de places supplémentaires, permettra de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Aussi, la Loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit-elle diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, soit une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Parallèlement à ce vaste programme immobilier, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis deux ans prévoyant à terme une augmentation du parc immobilier de 2 500 nouvelles places. Au cours de cette année 2 800 nouvelles places auront été ouvertes. En 2009 il en sera ouvert 5 130. Le projet de loi pénitentiaire qui sera discuté devant le Parlement dans les prochaines semaines contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique. Enfin concernant les moyens humains, l'administration pénitentiaire bénéficiera au titre du budget 2009 de la création de 1 087 emplois, permettant notamment l'ouverture des nouveaux établissements, soit 917 surveillants. Le développement de la politique d'aménagement des peines se traduira par la création de 170 emplois pour la filière d'insertion et de probation.
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