13ème législature

Question N° : 30915	de  M.   Vézinhet André ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8093
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9747
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	organismes professionnels. cotisations. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des cotisations volontaires (CVO). Des dizaines de millions d'euros sont collectés chaque année auprès des agriculteurs par de nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels et il s'étonne que la destination des sommes collectées ne soit pas précisée par ces organismes qui invoqueraient leur caractère privé et le caractère de créances privées de ces cotisations obligatoires. Dans la mesure où c'est la reconnaissance de l'État qui permet à ces organismes de collecter et où c'est l'extension d'un accord qui confère à ces cotisations un caractère obligatoire, il souhaiterait qu'il lui précise de quelle manière un cotisant peut obtenir des informations sur l'utilisation de ces fonds et quels contrôles exerce l'État sur ces mêmes organismes étant entendu qu'ils doivent théoriquement contribuer à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale et qu'ils participent de ce fait aux missions de service public.
Texte de la REPONSE :	En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O