13ème législature

Question N° : 30919	de  M.   Cuvillier Frédéric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8104
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2557
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En 2000 et 2004, le Gouvernement a adopté des dispositifs de réparation qui n'ont pas réglé toutes les situations de manière équitable et lisible. Il lui rappelle également que le président de la République a demandé que soit rédigé un décret unique qui aurait pour but de remplacer et de compléter ceux de 2000 et de 2004 en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Dans ce cadre, une mission a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin afin d'aboutir à une rapide concrétisation des promesses faites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour effacer les inégalités de traitement qui persistent en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Le Premier ministre vient d'autoriser la création d'une commission nationale de concertation, actuellement en cours de constitution, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État installera le 17 mars 2009, se réunira très rapidement et disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O