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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) quant aux conséquences, pour la profession, de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cet arrêté fait, notamment, mention des modes d'épilation autres que la pince ou la cire. Par conséquent, de nouvelles techniques d'épilation qui ont été développées au cours des dernières années (notamment la lampe flash et la lumière pulsée) sont interdites aux instituts de beauté en France alors que de nombreux pays européens autorisent les instituts de beauté à faire usage de ces méthodes. La CNAIB estime que, si cet arrêté était tout à fait justifié du temps de sa mise en place du fait de l'absence d'obligation de diplôme pour les esthéticiennes, il ne l'est plus actuellement au vu des qualifications élevées requises pour exercer la profession. Les épilations constituant près de la moitié des soins effectués en institut et la demande pour les nouvelles techniques étant forte, la CNAIB craint que les limites posées par cet arrêté puissent, à moyen ou long terme, fortement nuire au secteur et faire chuter le nombre d'emplois et d'entreprises du secteur. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement projette de modifier la réglementation à ce sujet.
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