13ème législature

Question N° : 30921	de  Mme   Fourneyron Valérie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8104
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10183
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Cet indice n'a pas évolué depuis le 1er janvier 2003, et sa revalorisation est très attendue. Elle faisait, par ailleurs, partie des mesures promises par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend tenir cette promesse et l'inscrire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2008, fixée à 13,51 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 688,75 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O