13ème législature

Question N° : 30951	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8097
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4466
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisans
Analyse :	microentreprises. cotisations. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en micro entreprise. Cette disposition est prévue à l'article 53 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Or il semblerait que les décrets nécessaires ne soient toujours pas parus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a amélioré le dispositif du bouclier social en y substituant le régime de l'auto-entrepreneur qui permet, depuis le 1er janvier 2009, aux artisans et commerçants dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas en 2010 respectivement 32 100 euros et 80 300 euros d'acquitter l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales (et, sur option, leur impôt sur le revenu également) par l'application d'un taux forfaitaire au montant de leur CA : 12 % pour les commerçants, 21,3 % en ce qui concerne les artisans. Conscient que ce dispositif excluait initialement les professions libérales à faible revenu, le Gouvernement a progressivement étendu le régime de l'auto-entrepreneur aux entrepreneurs individuels inscrits à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV), lorsque ces personnes relèvent de la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux. Ainsi, depuis le 17 février 2009, les créateurs d'entreprises à la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O