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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur La multiplication des incidents nucléaires. En effet, quelques 900 incidents, du type de ceux déclarés dernièrement au Tricastin, sont recensés chaque année en France ; cela suscite l'inquiétude légitime de nos concitoyens. Nombre d'entre eux se disent désormais convaincus de la dangerosité de cette énergie et émettent des doutes quant à l'efficacité des dispositifs de contrôle initiés par la loi du 13 juin 2006 sur « la transparence et la sécurité nucléaire ». D'aucuns réclament d'ailleurs la suppression de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer la sécurité des installations nucléaires et parvenir enfin à une véritable transparence en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») crée l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante et lui confie notamment les missions de contrôle en matière de sûreté nucléaire et radioprotection. Dans ce cadre, l'ASN a réalisé l'an dernier plus de 700 inspections dans les domaines de la sûreté nucléaire. Le renforcement de la sûreté des installations nucléaires constitue une préoccupation majeure pour l'ASN. Le système de détection et déclaration des anomalies qui a été imposé aux exploitants afin de déceler de manière précoce tout fonctionnement anormal de l'installation participe à cet objectif, en situant les exploitants dans une démarche d'amélioration continue. La communication associée aux incidents (classés en référence aux niveaux définis dans l'échelle internationale des incidents et accidents nucléaires, dite « échelle INES ») participe également au principe de transparence posé par la loi TSN. En 2007, les exploitants ont ainsi déclaré 928 événements de niveau 0 et 1 qui concernent des écarts ou anomalies par rapport au fonctionnement normal des installations. Le nombre des événements de niveau 0 et 1 est stable depuis plusieurs années. L'amélioration de la sûreté repose sur l'analyse et le traitement des événements, même les plus bénins. Ainsi, ce nombre ne permet pas, à lui seul, de juger de la sûreté du parc nucléaire français. Un nombre peu élevé d'incidents serait, en effet, révélateur d'un manque de culture de sûreté de la part des exploitants, car il révélerait une incapacité, de leur part, à identifier ces « signaux faibles » qu'il faut pourtant savoir traquer pour les analyser et mettre en oeuvre des mesures correctives pour éviter leur renouvellement. C'est l'un des principaux piliers de l'amélioration continue de la sûreté des installations nucléaires. Même si le nombre d'incidents ne permet pas à lui seul de juger du niveau de sûreté des installations, une attention particulière est portée aux causes les plus récurrentes d'accidents (comme les facteurs organisationnels et humains). Au-delà, les événements jugés les plus notables font l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'ASN, et de son appui technique l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Dans certains cas, l'ASN peut d'ailleurs décider de réaliser des « inspections réactives » afin d'examiner sur site dans le détail les causes de l'incident et ses conséquences. Enfin, il convient de rappeler que la loi TSN offre désormais la possibilité de prendre des sanctions administratives et pénales en cas d'anomalie (l'art. 41 prévoit notamment la possibilité de suspendre le fonctionnement de l'installation où le déroulement de l'opération en cause lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant ne sont pas respectées). La loi TSN du 13 juin 2006 a donc permis de renforcer l'action de l'État. Par le passé, des actions ont déjà été engagées sur des sites qui présentaient des fragilités (telle que la mise en place d'une surveillance renforcée). La loi TSN renforce la légitimité de ces actions et offre des outils d'une puissance encore accrue. La transparence en matière de sûreté nucléaire est une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. À la suite des évènements survenus cet été, il a décidé de saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Le Haut Comité a rendu un rapport assorti de « 18 recommandations pour améliorer l'information, la transparence et la concertation ». Le ministre d'État a décidé de se les approprier dans leur intégralité et a ainsi demandé aux parties prenantes concernées de les mettre en oeuvre le plus rapidement possible. La mise en oeuvre de ces recommandations (disponible sur le site internet www.hctisn.fr) permettra d'améliorer encore la qualité de l'information et de sensibiliser les acteurs concernés, dont le grand public.
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