|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant aux modalités de fixation du prix du lait. Dans un courrier, la DGCCRF a interdit par un courrier adressé au Comité national interprofessionnel de l'économie laitière d'émettre des recommandations de prix, ou d'évolution de prix, à la production. Cette interdiction repose sur le droit de la concurrence qui proscrit toute action tendant « à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché » (article L. 420-1 du code de commerce). Or, le marché laitier est déséquilibré et place les producteurs laitiers dans un rapport particulièrement défavorable comme l'ont démontré plusieurs baisses unilatérales de prix décidées par des entreprises de transformation. Une application des règles de la concurrence sans mesures correctrices des déséquilibres constitue une réelle menace pour la pérennité de la filière. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures pratiques prises par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations des producteurs laitiers.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Ce rappel peut effectivement susciter des interrogations sur le rôle des interprofessions dans les régions et départements de la part des professionnels. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles, sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Le rappel de la DGCCRF ne remet pas en question l'engagement du Gouvernement à renforcer les organisations interprofessionnelles. Le renforcement envisagé a été formalisé dans un mémorandum que le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, a déposé à la commission en février 2008 sur les interprofessions et l'organisation économique. Le mémorandum propose notamment : de faire reconnaître l'intervention des interprofessions pour la gestion des risques sanitaires en cofinancement de l'Union européenne pour l'indemnisation des conséquences économiques des crises dans les secteurs animal et végétal ; de sécuriser les interventions des interprofessions dans les domaines de la recherche-développement, de la qualité, et de la promotion, qui représentent aujourd'hui l'essentiel des actions menées par les interprofessions sur contribution volontaire obligatoire (CVO) ; de mettre en place dans le secteur laitier pour compenser la possible suppression des quotas des mesures visant à réguler l'offre sous appellation d'origine notamment. Le mémorandum a été présenté le 17 mars 2008 au conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles. Il constitue un enjeu prioritaire de la négociation française dans le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) afin de permettre que son contenu soit pris en compte dans les projets de règlement en cours. Par ailleurs, pour tirer des leçons des tensions qui sont apparues récemment à l'occasion d'une négociation sur le prix du lait entre une entreprise et les producteurs laitiers avec lesquels elle travaille, la mise en place d'un groupe de travail animé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été proposé afin de permettre à l'interprofession laitière de finaliser le nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence. Ce groupe de travail a confirmé le rôle central de l'interprofession dans le suivi du marché. Le système qui sera mis en place pour la prochaine campagne laitière, à compter du deuxième trimestre 2009, sera fondé sur des indicateurs élaborés par le CNIEL, répondant à la nécessité d'une plus grande réactivité par rapport aux évolutions du marché. Sur la base de ces indicateurs, les producteurs réunis au sein des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière (CRIEL) négocieront avec les transformateurs. En attendant la mise en place de ce nouveau système et afin de faciliter en particulier les négociations difficiles pour le 4e trimestre 2008, un dispositif souple, par publication d'indicateurs fiables à l'échelle nationale sera géré par le CNIEL. Ce dispositif assurera une continuité satisfaisante avec le système pratiqué jusqu'à présent.
|