13ème législature

Question N° : 30994	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8095
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10397
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	chevaux de trait. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration de l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. Effectivement, l'élevage du cheval de trait étant reconnu comme agricole en juillet 2004 par la France, ne pouvait prétendre jusqu'alors à aucun soutien européen. Cette filière participe cependant à l'entretien du paysage national ainsi qu'à l'animation rurale, dans une optique de préservation de la biodiversité et des ressources en eau. Cette filière souhaite ainsi faire valoir les atouts de cet élevage complémentaire, qualifiable de "supplétif", comme outil efficace de préservation du patrimoine environnemental européen. Ces professionnels espèrent donc la sensibilisation sur la mixité de pâturage, ainsi que sur l'entretien de l'espace rural et la prévention contre la fermeture des paysages. C'est pourquoi cette filière sollicite l'inscription d'une nouvelle ligne politique et budgétaire dans la future PAC, dans un souci de gestion économique et écologique des espaces. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'insertion de la production du cheval de trait dans la politique agricole commune est d'actualité. Une telle mesure permettrait de répondre aux préoccupations des professionnels de cette filière. Un travail est actuellement conduit en concertation avec les organisations professionnelles et plus particulièrement France Trait afin de concevoir et définir les modalités de cette mesure. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, l'objectif est de réorienter les aides du 1er pilier au profit des systèmes de production durables. Les productions animales à l'herbe sont à ce titre prioritaires. Dans les projets de règlements actuellement en discussion, la Commission a ouvert aux États membres la possibilité de réorienter les soutiens sous des conditions à définir pour certains territoires ou certaines pratiques. À ce stade, deux voies sont envisagées : d'une part l'utilisation de l'article 68 en vue d'une aide spécifique à certaines productions, d'autre part une nouvelle répartition des soutiens découplés. Ces dispositifs restent encore à négocier dans leurs modalités. La priorité pour les prochaines semaines sera d'obtenir des mécanismes communautaires qui nous permettront ensuite de mettre en place un véritable soutien à ces filières animales. Le calendrier est désormais serré. L'ambition de la Présidence française était de parvenir à un accord politique pour le Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 19 novembre 2008. Il appartient maintenant d'arrêter les dispositifs en France. Ils seront notifiés à la Commission avant le 1er août 2009 pour une application en 2010.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O