13ème législature

Question N° : 31036	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8117
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2880
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	expulsion
Analyse :	étrangers en situation irrégulière. modalités. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La presse relate en effet l'existence d'expulsions mobilisant de nombreux fonctionnaires de police, effectuées parfois dans des avions privés. C'est pourquoi il lui demande le nombre des OQTF exécutées depuis la date du 18 mai 2007 et leur coût global (consolidé des salaires des fonctionnaires de police affectés à ces missions). Il aimerait également connaître le coût global des expulsions de familles ou d'individus revenus depuis dans notre pays et le nombre de ces derniers. Il lui demande également de distinguer parmi ces familles et ces individus ceux qui ont fait l'objet d'une OQTF pour avoir dépassé la période de trois mois de séjour mais ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne. Il souhaite enfin que lui soit donnée une estimation précise du nombre d'emplois équivalent temps plein de fonctionnaires de police procédant à des OQTF et notamment du nombre d'ETP procédant à des OQTF suivies de retour. Il s'inquiète à cette occasion du volume des missions de police qui auraient réellement assuré la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens non effectuées en raison d'expulsions provisoires ou concernant des ressortissants européens dont on peut s'interroger si elles ne sont pas exclusivement destinées à alimenter les statistiques.
Texte de la REPONSE :	L'édition 2007 du rapport déposé devant le Parlement en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait apparaître l'exécution, en 2007 de 1 816 obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pour l'année 2008, 3 048 OQTF ont été exécutées. Parallèlement, 9 037 et 9 847 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ont été exécutés, respectivement en 2007 et 2008. Par ailleurs, les différents acteurs chargés de la maîtrise des flux migratoires (police, gendarmerie, personnels administratifs des préfectures) supportent, chacun dans leur domaine de compétence, une partie du coût des éloignements. La loi de finances 2009 indique, dans son indicateur 4.1 de la mission asile et intégration, un coût moyen unitaire des reconduites à la frontière de 1 523 EUR par reconduite. On notera enfin que l'éloignement d'individus ou de familles sur la base d'une OQTF ou d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, sanctionnant essentiellement l'entrée ou le séjour irrégulier, ne fait en aucun cas obstacle au retour des intéressés sur le territoire national, dès lors qu'ils sont munis des documents et visas exigés par la législation en vigueur.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O