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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage l'avis du Conseil économique et social sur l'instauration d'un barème indicatif pour fixer le montant des pensions alimentaires, qui a également été préconisée, en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, par la commission Guinchard dans son rapport rendu le 30 juin 2008. Le ministère de la justice entend donner suite à ces propositions qui vont dans le sens de l'intérêt des familles et de l'enfant, s'agissant de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous forme de pension alimentaire. En effet, un barème même s'il n'est qu'indicatif permettra de limiter les divergences de jurisprudence et contribuera à une meilleure acceptation des décisions juridictionnelles, favorisant ainsi leur exécution. En revanche, il n'est pas prévu d'instaurer un barème concernant les autres obligations alimentaires, qui recouvrent des situations trop diverses pour permettre la définition de critères économiques et statistiques objectifs et pertinents.
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