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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plans de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF). En effet, il lui fait remarquer les conséquences graves qui en découlent pour le patrimoine immobilier des personnes dont les biens se situent en zone inconstructible rouge ou violette de ces plans. Il semble que, dans ces zones, il ne soit plus possible de reconstruire un immeuble qui viendrait à être détruit ; de même que les assurances refusent catégoriquement d'indemniser tout sinistre survenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de réparation qu'il est possible d'envisager afin de pallier ces dévalorisations patrimoniales, en particulier pour les PPRIF en élaboration dans le département du Var.
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Texte de la REPONSE :
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L'élaboration de plans de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), prévus par le code de l'environnement, dans les communes les plus exposées au risque d'incendie de forêts répond à une priorité gouvernementale. Ces plans prévus par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement sont élaborés par les préfets sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, l'essentiel des dispositions les régissant figurant dans le code de l'environnement. L'objectif de ces plans est de renforcer la réglementation existante relative aux incendies de forêts en assurant une maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risque, mais aussi en définissant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux particuliers et aux collectivités. Leur importance a notamment été soulignée par un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration, du conseil du génie rural, des eaux et des forêts, de l'inspection générale de l'environnement, du conseil général des ponts et chaussées après les feux de l'été 2003 tant pour garantir la protection de la population que pour permettre aux services de secours d'intervenir efficacement dans des conditions de sécurité optimale. Cette procédure peut cependant avoir des conséquences pour le patrimoine immobilier des personnes dont les biens se situent en zone inconstructible du fait du danger ainsi mis en évidence. Pour en atténuer l'impact, la rédaction de la clause de non-reconstruction après sinistre d'un bâtiment situé en zone « rouge » prévue par certains PPRIF a donc été réexaminée. S'agissant de l'assurance des biens qui seraient localisés dans une zone rendue inconstructible d'un PPRIF, il convient de souligner que, pour les constructions existantes préalablement autorisées, le code des assurances (art. L. 125-6) précise qu'il n'y a pas de dérogation possible à l'obligation de garantie pour les biens et activités existantes antérieurement à la publication du PPRIF, si ce n'est pour ceux dont la mise en conformité avec des mesures rendues obligatoires par ce plan n'a pas été effectuée par le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur dans le délai imparti pour bénéficier de l'obligation d'assurance. Enfin, pour conforter l'établissement du dialogue nécessaire entre l'ensemble des parties prenantes, le préfet du Var a engagé une concertation renforcée avec les représentants des communes et des associations afin d'identifier et de mettre en oeuvre les conditions de la relance nécessaire des PPRIF dans ce département.
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