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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs postaux appliqués aux collectivités locales. En effet, durant de nombreuses années, les mairies ont pu bénéficier d'un tarif spécial, pour leurs correspondances entre mairies, ou avec les services préfectoraux de leur département. Ces dispositions de tarifications ont été supprimées voici quelques années et n'ont pas été remplacées par un dispositif spécifique pour ce type de correspondances particulières entre collectivités. Ce dossier mériterait d'être revu par la Poste, dans une concertation relancée avec l'Association des maires de France. Il lui demande donc s'il compte donner des indications en ce sens auprès de la Poste.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste est une entreprise publique autonome dont les relations commerciales avec ses clients, et donc les collectivités locales, sont régies par le droit commun. Cette loi a supprimé la « franchise postale » qui permettait aux administrations d'affranchir leur courrier selon un tarif conventionnel pris en charge par l'État en posant le principe d'une juste rémunération des prestations de services publics assurés par La Poste (article 8). Le cahier des charges de La Poste prévoyait cependant l'aménagement d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1995 pour préparer la réforme des franchises postales. Ainsi, depuis le 1er janvier 1996, toutes les administrations paient l'affranchissement de leur courrier sur la base des tarifs en vigueur, comme tout usager du service postal. Ne sont plus admises en franchise postale que les correspondances du Président de la République et les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime tel que l'envoi de cécogramme. Dans ce dernier cas, cette gratuité résulte de l'application de la directive postale qui dispose « que les États membres peuvent maintenir ou introduire des services postaux gratuits pour les personnes aveugles et malvoyantes ». Cette disposition a été transposée à l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques. Le nombre des organismes autorisés à utiliser la franchise postale est donc très limité. En outre, en application de la directive européenne 97/67/CE modifiée, La Poste doit orienter ses tarifs sur les coûts. En proposant une grille tarifaire très inférieure à ses coûts pour les envois de courrier entre collectivités, elle violerait le principe de juste rémunération des prestations et celui de la fixation des tarifs selon des règles objectives et non discriminatoires (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques). L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille scrupuleusement au respect de ces principes. Enfin, pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités locales, La Poste a mis au point des offres qui leur sont directement destinées notamment « Municipost plus » qui permet aux mairies et aux collectivités de diffuser leurs informations locales dans de meilleures conditions. La Poste propose aux collectivités une gamme de solutions avec une qualité de service accrue, des facilités de paiement, la possibilité de distribuer des documents sur des communes voisines et un dépôt facilité à travers les bureaux de poste.
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