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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les produits des radars automatiques. Les collectivités locales, et plus particulièrement les départements, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'insécurité routière. Responsables de la voirie, les collectivités investissent chaque année des sommes importantes pour diminuer les points accidentogènes et multiplier les aménagements sécurisants. Certaines collectivités, afin de financer ces dépenses d'investissement conséquentes ont instauré des redevances sur les produits des amendes des radars automatiques. En 2006, le produit des amendes perçues grâce à ces radars automatiques s'est élevé à 349 millions d'euros. La cour administrative d'appel de Versailles, dans une décision du 5 juillet 2007, a confirmé la légalité de telles redevances. Cependant, d'autres juridictions administratives en ont décidé différemment des litiges opposant l'État aux collectivités territoriales. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur les produits des amendes des radars automatiques. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 349 millions d'euros. Cent quarante millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 57 millions d'euros au budget général (amendes forfaitaires majorées). Le solde du produit des amendes est affecté aux communes pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Une mesure spécifique, destinée à affecter une part du produit des amendes issues du contrôle automatisé au bénéfice des départements, est présentée dans le projet de loi de finances pour 2008.
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