13ème législature

Question N° : 31144	de  M.   Françaix Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8102
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9763
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. Un projet de directive européenne, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, modifiant la directive 68/151 ECC et supprimant l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans le presse écrite. Si un tel projet était validé, les informations actuellement obligatoires ne seraient plus portées à la connaissance du grand public par voie de presse, mais consultables sur une plateforme électronique nationale, seulement par les professionnels du droit des affaires. Cela remettrait en cause la possibilité pour tout citoyen d'être informé «directement» des changements et évènements affectant son environnement économique et social local. Par ailleurs, la suppression de cette obligation de parution aurait des conséquences financières très importantes pour l'ensemble de la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité, la pérennité, l'indépendance de la presse régionale ou spécialisée. Les annonces judiciaires et légales représentent pour la presse écrite 20 % en moyenne des recettes publicitaires, mais surtout 12 % de la presse quotidienne régionale, 27 % pour la presse agricole, 45 % pour la presse hebdomadaire régionale. Déjà très fragilisée par les conséquences de la révolution numérique actuelle dans le domaine de l'information, la presse écrite risque ainsi de subir un nouveau traumatisme majeur, qui pourrait lui être fatal, et porter atteinte à l'indépendance de l'information, notamment au niveau local. Dans ces circonstances, et au moment où le Président de la République veut convoquer des "états généraux de la presse" parce que "la démocratie ne peut fonctionner avec une presse qui serait en permanence au bord du précipice économique", il apparaît pour le moins paradoxal que le Gouvernement ne prenne pas la mesure du danger que constitue, pour la presse dans son ensemble, ce projet de directive. En conséquence, il lui demande quelles mesures et initiatives elle compte prendre pour contrer cette directive européenne et ainsi sauvegarder durablement la presse écrite et son indépendance.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O