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Rubrique :
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presse et livres
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Tête d'analyse :
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annonces judiciaires et légales
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Analyse :
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réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes du monde de la presse concernant la directive européenne proposée à l'examen de la commission juridique du parlement européen visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. En effet, certains journalistes dénoncent une atteinte au droit du citoyen d'être complètement informé de faits ou événements qui peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine. Par ailleurs, ils craignent que la suppression des annonces judiciaires et légales représente pour la presse dans son ensemble une importante diminution de leurs ressources compte tenu du fait qu'elles représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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