13ème législature

Question N° : 31151	de  M.   Perben Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8103
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9763
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les organes de presse écrite au sujet de l'éventuelle suppression de parution des annonces légales dans la presse écrite. Cette mesure est envisagée dans le cadre d'un projet de directive européenne qui modifierait la directive 68/151 ECC. Jusqu'à présent, les annonces judiciaires et légales doivent être obligatoirement publiées dans la presse écrite, ce qui permet d'informer le plus grand nombre sur la vie des entreprises. Cette obligation serait supprimée, ces annonces seraient alors uniquement consultables par les professionnels du droit des affaires sur une plateforme électronique nationale. Or ces annonces judiciaires et légales représentent une part importante des ressources publicitaires de la presse écrite, nationale comme régionale. Ainsi, ces annonces représentent 45 % des ressources publicitaires pour la presse hebdomadaire régionale. Par conséquent, dans un contexte déjà difficile, cette annonce suscite de nombreuses inquiétudes quant aux conséquences financières et économiques pour la presse écrite.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O