13ème législature

Question N° : 31154	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8103
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9763
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact sur la presse écrite des projets de réforme du système d'annonces légales. Nombre de titres de presse écrite locale doivent leur équilibre financier aux revenus tirés des annonces légales. Actuellement, un projet de directive européenne remettrait en cause tout cet équilibre, en restreignant l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que cette réforme, qui bénéficierait aux entreprises qui verraient ainsi leurs coûts allégés, ne nuise pas à l'équilibre financier, déjà précaire, de la presse écrite et à l'information générale sur la vie des sociétés.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O