13ème législature

Question N° : 31155	de  M.   Birraux Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8103
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9763
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse d'information politique et générale de la mise en oeuvre de la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Si l'on ne peut contester le bien fondé de l'objectif visé, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, il semble que cette directive remette en cause un droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être complètement informé et sans recherche spécifique de faits ou d'évènements pouvant avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat. En outre, l'application de cette directive aurait des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la presse d'information. Elle serait directement impactée dans son exploitation, puisque les annonces judiciaires et légales représentent aujourd'hui près de 20 % de ses ressources publicitaires. Par conséquent, alors que sont proposés les états généraux de la presse, il souhaite alerter le Gouvernement sur les conséquences particulièrement dommageables de cette directive et connaître son point de vue sur le sujet.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O