13ème législature

Question N° : 31157	de  M.   Proriol Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8103
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9763
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble de la presse écrite, générale et spécialisée, nationale et régionale. Un projet de directive européenne vise à substituer à l'obligation d'information « portable » pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite, une obligation exclusivement « quérable » pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plate-forme nationale. Outre une atteinte au droit d'information du grand public, ce projet entraînerait une très importante réduction des ressources de la presse écrite et des conséquences économiques et sociales graves puisque les annonces judiciaires et légales représentent en moyenne 20 % de ses ressources publicitaires (45 % pour la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole et 12 % pour la presse quotidienne régionale). Aussi il lui demande de lui indiquer par quelles mesures elle envisage de s'opposer à ce projet de directive qui amènerait une très faible économie pour les entreprises mais un grand manque à gagner pour la presse écrite.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

UMP 13 REP_PUB Auvergne O