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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile que connaissent les salariés du secteur de l'aide à domicile. 38 % de ces derniers, soit 83 000 personnes, perçoivent aujourd'hui un salaire inférieur au SMIC. L'enveloppe financière destinée à ce secteur ne permet pas de rémunérer correctement les salariés, alors que les partenaires sociaux ont négocié, par l'accord de branche du 29 mars 2002, des minima conventionnels supérieurs au SMIC. La fidélisation des salariés dans cette branche s'en trouve considérablement menacée, alors que l'aide à domicile est de plus en plus sollicitée en raison du vieillissement de la population. Une commission mixte paritaire regroupant unions d'employeurs et syndicats de salariés a abouti le 27 juin dernier à la signature d'un avenant, prévoyant une augmentation de 2 % de la valeur du point et la modification des premiers coefficients des grilles indiciaires, à compter du 1er juillet 2008. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cet accord.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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