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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions annoncées de report de la loi sur la retraite anticipée des jeunes travailleurs, dite «Loi Fillon», au niveau de l'équité. En effet, le terme de son application aux conditions 2008 est le 30 novembre 2008. Jusque-là, le calcul du droit de départ est lié à l'âge du futur retraité. À partir du 1er décembre 2008, le calcul se fera selon l'année de naissance, obligeant les gens nés en décembre 1952 à cotiser 172 trimestres, alors que ceux nés jusqu'au 30 novembre 1952 pouvaient n'avoir cotisé que 168 trimestres. Il lui demande s'il n'aurait pas été plus approprié de s'arranger pour réduire un tel écart à un trimestre au plus, afin que la mesure soit jugée moins brutale pour ceux à qui elle s'applique.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
ANNÉE
de naissance |
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire pourune retraite
à taux plein |
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire pourun départ
anticipé avantsoixante ans |
| 1948 |
160 |
168 |
| 1949 |
161 |
169 |
| 1950 |
162 |
170 |
| 1951 |
163 |
171 |
| 1952 |
164 |
172 |
Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.
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