13ème législature

Question N° : 311	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4824
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5830
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	communautés de communes
Analyse :	délégués. ressortissants de l'Union européenne. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les ressortissants de l'Union européenne peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maires d'une commune. Elle souhaiterait savoir si un ressortissant de l'Union européenne peut ensuite être désigné par sa commune comme délégué au sein d'une communauté de communes et être éventuellement élu vice-président de celle-ci.
Texte de la REPONSE :	Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, ressortissant de l'Union européenne, soit désigné comme délégué de sa commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. En revanche, le président et les membres de l'organe délibérant des EPCI sont soumis, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, aux règles applicables au maire et aux adjoints. Ainsi, par transposition des dispositions de l'article LO 2122-4-1 du même code, le délégué d'une commune qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu président ou vice-président d'une communauté de communes ni d'aucun autre EPCI (CE, 8 juillet 2002, n° 240269).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O