| Question N° :
31202
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de
M.
Tourtelier Philippe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ille-et-Vilaine
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
23/09/2008
page :
8143
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Réponse publiée au JO le :
21/04/2009
page :
3911
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Date de changement d'attribution :
15/01/2009
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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années d'études supérieures. rachat. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du rachat des années d'études après 60 ans. En effet, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) ayant jugé discriminatoire le refus du rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul de la retraite d'un salarié, au motif qu'il avait plus de 60 ans, le ministère du travail a annoncé le 12 août 2008 qu'il allait prochainement publier un décret modifiant le code de la sécurité sociale et permettant de passer de 60 à 65 ans l'âge limite de rachat des trimestres d'études supérieures pour tous les salariés. Compte tenu de l'urgence de cette publication pour les personnes concernées, il le remercie de bien vouloir lui préciser quand il compte publier ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité porte de soixante à soixante-cinq ans l'âge limite de rachat au titre des années d'étude supérieures ou des années durant lesquelles les assurés ont validé moins de quatre trimestres. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de rachat reçu postérieurement à la publication au Journal officiel intervenue le 24 décembre 2008.
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