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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des anciens exploitants. Le plan pluriannuel de revalorisation des plus faibles retraites agricoles décidé en 1997 avait totalisé un montant de 4,5 M d'euros. Le minimum de pension de base (pour une carrière complète) avait été porté en 2002 à 569,39 euros pour un chef d'exploitation, soit une augmentation de 30 % au regard de 1997. La loi Peiro du 4 mars 2002 a permis la création de la retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, afin de porter le minimum de pension à 75 % du SMIC net fin 2002. Aujourd'hui, la protection sociale agricole est confrontée à une situation sans précédent ; le fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) est en déshérence. La section nationale des anciens exploitants a présenté de nombreuses propositions concrètes en la matière. Ces anciens exploitants revendiquent l'application de la référence aux 85 % du SMIC (loi Fillon de 2003 sur les retraites) aux non-salariés agricoles. Ils proposent que la retraite des conjoints soit au moins égale au minimum vieillesse, l'augmentation de la pension de réversion et l'égalité de retraite pour le conjoint ayant collaboré à l'activité de l'exploitation. Les annonces faites au SPACE de Rennes le 9 septembre 2008 apparaissent en ce sens insuffisantes, ne visant qu'un peu moins de 250 000 personnes, pour un coût de 155 millions d'euros sur trois ans, soit le montant accordé la première année du plan de revalorisation des retraites par le Gouvernement de Lionel Jospin. Elle lui demande donc quelles mesures complémentaires il entend mettre en oeuvre afin de permettre aux anciens exploitants une vie plus décente.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. II avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. Selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400 euros par mois. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le 15 février 2008 un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009, les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009, elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 M. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO). En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Par ailleurs, le Président de la République s'est engagé à augmenter les pensions de réversion servies par les régimes de base afin d'améliorer la situation des conjoints survivants. Cet engagement trouvera sa traduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009 comportent des dispositions consolidant le financement de la protection sociale agricole. L'intégralité de la dette accumulée par le FFIPSA depuis sa création, soit plus de 7,5 milliards d'euros sera reprise par l'État. La branche maladie du régime des non-salariés agricoles se verra affectée le produit de la taxe sur les véhicules de sociétés, soit 1,2 milliard d'euros ce qui la portera à l'équilibre et cette branche sera intégrée financièrement à la Caisse nationale d'assurance maladie, comme l'est le régime des salariés agricoles au régime général depuis 1963. Les droits et taxes sur les alcools seront affectés au financement du régime agricole aux lieux et place d'une partie des droits tabacs. S'agissant de la branche vieillesse le versement de prestations sera garanti par l'autorisation donnée à la MSA de recourir à l'emprunt jusqu'à ce que, comme s'y est engagé le Premier ministre, des réponses soient prochainement trouvées au déficit structurel de la branche vieillesse du régime agricole. Il s'agit d'un effort financier sans précédent consenti dans un contexte budgétaire très difficile qui ne modifie en rien le rôle et les missions de la Mutualité sociale agricole qui demeure l'organisme gestionnaire et l'interlocuteur unique des usagers.
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